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De convention expresse entre les parties, le droit applicable aux présentes et à leurs conséquences est exclusivement le Droit Français, tant en ce qui concerne les règles de procédure que celles du fond.

Protection des données à caractère personnel - Entrée en vigueur du Règlement européen 2016-679 (RGPD)  

Dans le cadre de ses missions de service public, la municipalité de Bidarray met en œuvre différents traitements de données à caractère personnel. A ce titre, elles sont soumises aux dispositions du règlement général pour la protection des données n° (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018. Le RGPD s’inscrit de fait dans la continuité de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 qui s’est vue modifiée et renforcée, notamment en matière de contrôle de l’utilisation qui peut être faite des données à caractère personnel.

Les traitements de données à caractère personnel

Ce sont tous les traitements manuels ou informatisés relatifs à des données permettant d'identifier directement ou indirectement des personnes physiques.

Protection dont bénéficient les personnes dont les données sont traitées par la municipalité de Bidarray

Conformément à la réglementation française et européenne en matière de protection des données personnelles, les informations relatives à des personnes physiques ne peuvent être utilisées que de manière transparente, concise et complète et, le cas échéant, avec le consentement des personnes concernées. Ceci doit permettre aux personnes concernées d'en comprendre l'objectif et  de les aider à assurer la maîtrise de leurs données en facilitant l'exercice de leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et d'effacement.

Vous pourrez, à tout moment, exercer vos droits en vous adressant au Délégué à la protection des données de la municipalité de Bidarray par courriel ou par un courrier adressé à la mairie.

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

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