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PROJET DE MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE BIDARRAY

Par arrêté du 8 mars 2022, le Président de la Communauté a prescrit l’ouverture d’une enquête publique sur le projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Bidarray. Cette enquête publique unique se déroulera sur 31 jours consécutifs : du lundi 4 avril 2022 à 9h au mercredi 4 mai 2022 inclus jusqu’à 17h30.

Le projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Bidarray a pour objet de procéder à diverses évolutions règlementaires entrant dans le champ d’application de la procédure de modification définie à l’article L.153-41 du Code de l’urbanisme : permettre des extensions et des annexes aux bâtiments d’habitation existants en zones A et N ; modifier l’article 5 et l’article 14 du règlement relatifs à la superficie minimale des terrains constructibles et aux possibilités maximales d’occupation des sols, sur l’ensemble des zones ; élargir le secteur NS en vue d’assurer le développement d’une activité de rafting ; identifier d’anciens bâtiments agricoles situés en zone A ou N afin de changer leur destination pour de l’habitat ; fixer une règle de retrait des constructions par rapport aux cours d’eau qui soit identique à toutes les zones ; supprimer l’obligation de raccordement des constructions au réseau d’adduction d’eau potable public ; préciser les dispositions relatives à la couleur des ouvrants, dans l’ensemble des zones ; préciser la règle d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, dans la zone UA ; supprimer l’obligation de plantation d’arbres de haute tige en zone UB et 1AU ; modifier les Orientations d’Aménagement et de Programmation du quartier Olha.

Par ailleurs, s’agissant d’une procédure soumise à évaluation environnementale, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a saisi le 9 novembre 2021 la Mission régionale d’autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine qui a rendu son avis, consultable sur le site http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/avis-rendus-sur-plans-et-programmes-r85.html, le 2 février 2022.

Monsieur Cédric Granger, fonctionnaire territorial dans les Landes, a été désigné en qualité de Commissaire-Enquêteur par décision de la Présidente du Tribunal Administratif n°E22000020 du 25 février 2022.

Le dossier d’enquête publique, composé des pièces et éléments requis, pourra être consulté pendant toute la durée de l’enquête :

  • sous format papier, en Mairie de BIDARRAY (Chemin Eglise A Bordaberria 64780 BIDARRAY) aux jours et horaires habituels d’ouverture au public de la mairie,
  • sous format numérique, sur le site du registre dématérialisé accessible en suivant le lien : https://www.registre-dematerialise.fr/2980 ainsi que sur le site internet de l’Agglomération www.communaute-paysbasque.fr

Un accès gratuit au dossier d’enquête et au registre dématérialisé est garanti par la mise à disposition d’un poste informatique en Mairie de Bidarray (Chemin Eglise A Bordaberria, 64780 BIDARRAY) aux jours et horaires habituels d’ouverture au public de la mairie.

Les documents sont consultables   ICI

Pendant toute la durée de l’enquête, chacun pourra consigner ses observations et propositions, ou les adresser au Commissaire-enquêteur :

  • Par courrier, au siège de l’enquête publique, à l’adresse : Monsieur le Commissaire-Enquêteur – Mairie de Bidarray, Chemin Eglise A Bordaberria 64780 Bidarray, avec la mention « NE PAS OUVRIR » ;
  • Sur le registre en version papier tenu en Mairie de Bidarray (Chemin Eglise A Bordaberria) aux jours et heures habituels d’ouverture au public ;
  • Par voie électronique,sur le registre dématérialisé https://www.registre-dematerialise.fr/2980 qui permet la transmission de courriers électroniques et la consultation du dossier ou à m.antigny-huleux@communaute-paysbasque.fr en indiquant comme objet : « enquête publique PLU Bidarray ».

 

Le Commissaire-Enquêteur se tiendra à la disposition du public (permanences) en Mairie de Bidarray (Chemin Eglise A Bordaberria 64780 BIDARRAY), les :

  • mercredi 6 avril (de 13h30 à 17h30)
  • samedi 16 avril (de 9h à 12h)
  • mardi 26 avril (de 8h30 à 12h30)
  • mercredi 4 mai (de 13h30 à 17h30)

Afin d’assurer la sécurité de chacun, les consignes sanitaires en vigueur en Mairie de Bidarray à la date de l’enquête seront appliquées, et ce, pendant toute la durée de l’enquête publique et lors des permanences du Commissaire-enquêteur.

A l’issue de l’enquête publique,

  • le rapport et les conclusions motivées du Commissaire-Enquêteur pourront être consultés à la Communauté d’Agglomération Pays Basque (15 avenue Foch, Bayonne) aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux pendant une durée d’un an ainsi que sur le site internet de la Communauté www.communaute-paysbasque.fr
  • le projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Bidarray, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du public, du rapport et des conclusions du Commissaire-Enquêteur, sera soumis pour approbation au Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, autorité compétente en matière d’urbanisme et de planification.

Les informations peuvent être demandées auprès de la Communauté d’Agglomération Pays basque (DGA de la stratégie territoriale) : Mme Marie Antigny-Huleux, chef de projet planification :  m.antigny-huleux@communaute-paysbasque.fr en indiquant comme objet « enquête publique PLU Bidarray ».

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